Conditions générales de vente
1. CHAMP D’APPLICATION DES CGV ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l'auto-entreprise Maison Fada, dont le siège social est situé 1 Rue des Lavandières – 75001 PARIS, représentée par son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes, (« le vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels soumis (« les clients » ou « le client » ou « l’acheteur » ou « les acheteurs »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur (« les produits ») sur le site « www.maisonfada.fr » (« le site »).
Le site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes d’acquérir des produits tels que définis ci-après. Les CGV précisent notamment les conditions de commande ou d’abonnement, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Le site et les produits s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels et sont par conséquent soumis aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les CGV régissent exclusivement l’activité de vente des produits et de souscription d’un abonnement tels que proposés sur le Site.
L'acceptation des CGV s'effectue dès la finalisation de la validation de la commande par le processus « du double clic » tel que décrit à l’article 1.2 des Conditions d'Utilisation. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande ainsi que des conditions générales d'utilisation du site. La version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales, à tout moment. Le vendeur notifiera au client les éventuelles Conditions Générales nouvelles qui seront réputées acceptées par le client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client. Les présentes CGV sont en vigueur et opposables aux utilisateurs du site, à compter de leur mise en ligne. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : www.maisonfada.com, uniquement en langue française, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement (conformément à l’article 1125 nouveau du Code civil), de manière à ce que le client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
Il est précisé que les achats de produits sur le site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs et ayant la pleine capacité juridique. Le site ne permet pas l’achat de produits en vue de leur revente.
Par le seul fait de valider sa commande sur le site, l’acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes CGV.
2. DEFINITIONS
« Abonnement » : souscription payante aux Services décrits à l’Article 8 ;
« Acheteur ou Client » : Personne physique majeure consommateur acquérant un ou plusieurs Produits, pour ses besoins personnels, ou souscrivant un abonnement par le biais du Site ;
« Commande » : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits par le biais du Site ;
« MAISON FADA » : Auto-entreprise, dont le siège social est situé 1 Rue des Lavandières Sainte Opportune – 75001 PARIS proposant les Produits à la vente par le biais du site qu’elle exploite ;
« Partie(s) » : Acheteur et/ou Vendeur ;
« Produit(s) » : Bien(s) proposé(s) à la vente sur le Site ;
« Site » : Site marchand accessible depuis la version française du site Internet sur lequel Maison Fada, le vendeur, propose les produits en vente ;
« Utilisateur » : Toute personne utilisant le Site ou l’un des services proposés sur celui-ci.
3. ACCES AU SITE ET CONDITIONS DE VENTE
3.1 Accès au service
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur. Les services du site sont normalement accessibles aux utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté du vendeur notamment du fait du fonctionnement d’Internet, des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement du site ou de la force majeure. Le vendeur étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.
3.2 Compte Client
Le site est librement accessible sans inscription, mais toute commande nécessite l’inscription du client. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’utilisateur devront être exactes. L’utilisateur peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau, portable ou domicile. Lorsque l’utilisateur crée un compte sur le site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Le vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV.
3.3 Descriptif Produit
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive produit présente sur le site. Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur le site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
3.4 Conditions de vente des produits
La vente des produits s'effectue uniquement par le site. Lors de la commande de produits, le client devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles le concernant. Les renseignements fournis au vendeur doivent impérativement être exacts. Le client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.
3.5 Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l’acheteur en sera informé au plus tôt par e-mail et/ou par une mention sur le site.
Si la commande est entièrement indisponible, après avoir passé la commande, l’acheteur sera averti par e-mail et sera remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation au plus tard dans les trente jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas le vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l'acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
4. RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIES
Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande , de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans le respect de la législation en vigueur.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la livraison des produits ou la découverte des vices cachés. L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe de l'article L. 221-5 du Code de la Consommation, par courrier, à l’adresse suivante : Maison Fada 1 Rue des Lavandières Sainte Opportune 75001, France, ou par email à maisonfada@hotmail.com.
Passé le délai de quatorze jours impartis au client pour exercer son droit de rétractation et à défaut d'avoir respecté les formalités précitées, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou de retard dans l'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes CGV qui est causé par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations du vendeur, citées dans les présentes CGV.
De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique des sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’acheteur accéderait par l'intermédiaire du site. Le vendeur n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Le vendeur n'est pas responsable des transactions intervenues entre l’utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Le vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du Transporteur dans la livraison du/des produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au Transporteur conformément à l’article Art. L. 121-19-4 du Code de la consommation.
En cas de non-livraison imputable au transporteur, le client devra contacter directement le service du transporteur utilisé.
5. DISPOSITIONS DIVERSES
Force Majeure. Concernant l’ensemble des obligations du vendeur au sein des présentes CGV, le vendeur ne pourra être tenu responsable de retards ou de non exécutions, et sans qu'il y ait faute ni négligence de sa part, en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.
Non renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Nullité d’une disposition. L'annulation de l'une des stipulations des présentes CGV n'entraînera pas l'annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des présentes. En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes CGV, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Mise à jour. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande ou de la souscription d’Abonnement par le Client sauf dispositions impératives qui seraient applicables au jour de la demande du Client.
Renonciation expresse. En acceptant les présentes CGV, le Client renonce expressément aux dispositions des articles 1171 et 1190 nouveaux du Code civil, dont il ne pourra se prévaloir à l’encontre de Maison Fada. Dès lors, aucune clause des présentes CGV ne saurait être réputée non écrite. En outre, toute clause qui ferait naître un doute dans son interprétation devra être interprétée en faveur de Maison Fada.
6. CONSEQUENCES D’UNE VIOLATION DES CGV PAR LE CLIENT
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes CGV, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du vendeur, le vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. Le vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un acheteur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
7. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L. 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
A défaut de solution amiable dans un délai de quinze jours, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes CGV (ou de l’une quelconque de ses clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du vendeur ou le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service selon l'Art.46 du code de Procédure Civile.
8. INFORMATIQUE ET LIBERTES ET COOKIES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, ainsi que pour la gestion des commandes, pour assurer le service de personnalisation et pour les relations commerciales entre les parties. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à maisonfada@hotmail.com, en indiquant ses noms, prénoms, adresse e-mail et référence client afin d’exercer ces différents droits.
Le site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’utilisateur. Les données collectées sont destinées à l’usage du vendeur. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre le vendeur et l’utilisateur. Elles permettent également au vendeur de fournir à l’utilisateur des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation de l’utilisateur et sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne du vendeur. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de la part de l’utilisateur. L’utilisateur peut exprimer son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies selon les modalités indiquées sur le site. L’utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.
9. CONTACT ET IDENTITE DU VENDEUR
Toute question portant sur une commande doit être adressée par e-mail à l’adresse maisonfada@hotmail.com. En cas de réclamation, le client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse MAISON FADA, 1, Rue des Lavandières Sainte Opportune - 75001 Paris.
Le Site est édité et exploité par MAISON FADA. Le Site est hébergé par : SHOPIFY SAS.